Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant ac...